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Conseil des sages constitutionnel : Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Le nouvel amendement qui permet la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les emprunteurs ont la possibilité de changer leur contrat d’assurance chaque année depuis le 12 janvier.
Cette assurance qui accompagne le crédit, est désormais résiliable. Ce dispositif ne concerne pas seulement les nouveaux contrats, mais concerne également les contrats de crédit en cours depuis plusieurs années.
Sans justificatif ni frais, l’emprunteur pourra changer de contrat d’assurance emprunteur tous les ans s’il le souhaite. Cependant, il devra respecter une condition à savoir, présenter des garanties équivalentes à l’ancienne assurance emprunteur.

Un avantage pour les emprunteurs

La décision du Conseil constitutionnel de permettre la résiliation de l’assurance emprunteur au bout d’une année permet de faire de réelles économies. En moyenne, l’assurance d’un crédit représente jusqu’à 30% du coût total de l’emprunt. Cette décision devra donc inciter les compagnies d’assurances à baisser considérablement leurs prix afin d’attirer de nouveaux clients. Une grande économie pour les emprunteurs.

Comment faire ?

Afin de changer d’assurance, il est nécessaire d’être organisé. Lorsque que l’on a trouvé un contrat qui offre les même garanties que le précédent, il est obligatoire d’adresser son avis de résiliation dans les deux mois précédant la date anniversaire de la signature de la première assurance. À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, l’emprunteur doit joindre un devis du contrat qu’il s’apprête à signer.
L’assurance dispose ensuite d’un délai de 10 jours, à compter de la réception pour répondre et résilier ou encore pour répondre de manière justifiée en cas de refus.

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