contester une amende

Contester une amende

On conteste une amende lorsqu’on est dans son bon droit. En effet, vous avez reçu une contravention, que vous trouviez non justifiée. Il est tout à fait dans vos droit de la remettre en cause, par une contestation auprès de l’autorité concernée. Cette dématérialisation a été décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015.

 

On peut contester un retrait de points ou le montant de l’amende :

  • Pour la perte de points, on dispose de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public.
  • Pour contester une amende forfaitaire, le délai est de 30 jours à compter de la réception de l’avis de contestation.

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Dans quels cas, on peut contester une infraction ?

 

En effet, il est important de savoir, que toutes les amendes ne peuvent pas êtres annulées, et les démarches pour les annuler sont complexes. 

En plus si vous êtes vraiment l’auteur de l’infraction reprochée et que malgrés ça vous vous voulez contester l’amende car vous risquez de perdre votre permis de conduire, sachez que dans ce cas, il y’a peu de chances pour que vous ne  puissiez pas payer l’amende.

 

Les seuls cas ou vous etes sures d’annuler vos amendes forfaitaires c’est lorsque vous êtes dans vos bon droit  mais aussi dans ces certaines situations lorsque les infractions ont été :

  • Constatés par les radars automatiques : c’est le cas ou votre véhicule a été flashé , mais que vous n’étiez pas au volant de votre voiture car on vous avez vendu ou il à été volé, ou qu’il s’agissait en réalité de plaques volées, ainsi vous pouvez demander la photographie du radar et refuser le paiement.

 

  • Lorsque vous avez prêté ou loué votre véhicule.

 

  • Lorsque vous contester la réalité de l’infraction.

 

  • Si le PV est irrégulier, contient un vice de forme : car un avis de contravention doit toujours contenir des informations précises à propos de l’infraction reprochée, de l’agent verbalisateur et du véhicule concerné. Ainsi, si ces informations ne sont pas mentionnées ou sont erronées, vous pouvez alors envisager la contestation.

 

Lors de la verbalisation, l’agent qui émet la contravention remplit un autre document administratif. Ce document contrairement au PV, est parfaitement bien remplie. Dans ce cas votre contestation sera voué à l’échec.<br>

 

Comment contester une amende forfaitaire ?

contester une amende

Il existe deux modes de contester une contravention.

 

Si l’infraction est constatée par un radar

 

Depuis leur installation, cela fait 12 ans déjà, les radars ont fait diminuer la vitesse moyenne d’environ 10 km/h sur les routes françaises et sauvé des dizaines de milliers de vies avec une baisse de 66% des décès à proximité des radars. Ils permettent d’améliorer la sécurité routière et de rendre plus sûrs la circulation routière.

 

La contestation d’une infraction, peut se faire désormais depuis le 23 novembre 2015, en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : l’ANTAI, à la rubrique “ comment contester ?”. Cette forme de contestation est gratuite, contrairement si vous decidez de le faire par la poste, car cela se fera à vos frais,par envoie recommandé  de votre dossier au centre national de traitement de Rennes (CNT).

En utilisant le formulaire du service public pour contester une amende sur internet. Vous devez indiquer le numéro et la date de l’avis de contravention, votre nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule accède aux trois formes de contestation possible par le site.

Le site permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence).

Ainsi, après toutes ces démarches en ligne, vous devez recevoir un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Dans le site, on a la possibilité de contester une amende sur la forme ou sur le fond,mais il est recommandé de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case “ ne reconnaît pas l’infraction “.

 

La contestation peut se faire aussi par lettre recommandée avec accusé de réception. En utilisant le formulaire joint à votre avis de contravention, et joindre la pièce d’identité du demandeur, le certificat d’immatriculation et l’avis de contravention. Il faut que la lettre soit écrite par le contrevenant c’est à dire la personne qui a reçu l’amende (même si vous trouvez ça injuste) et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour contester une amende relevée par un radar, il est conseillé de demander la photographie prise par le radar. Car elle pourrait aider à vous disculper.

 

Si le PV est erroné

 

En effet, il se peut que vous avez reçu un avis de contravention qui vous semble pas complet, ou voir erroné, vous pouvez contester.

Toutefois, il important de vous avertir, que contester un PV erroné, n’est pas sans risque. En effet, comme il a été dit plus haut, un avis de contravention incomplet ne garantit pas forcément que la contravention soit incomplète dans le fichier.

 

Le juge est le seul à décider si l’amende nécessite d’être invalidée, ce qui arrive rarement. Sauf que si le juge décide que l’amende sera maintenue, vous pourriez alors avoir a payer plus cher.

Donc, chercher à vous renseigner et n’est pas hésitez à consulter des infos pour savoir les risques encourus si vous ne payez pas une amende.

Dans cette situation  pour contester, il vous faut envoyer une lettre de contestation d’amende par courrier recommandé avec accusé de réception. Les coordonnée de l’Officier du ministère public (OMP) doivent figurer sur l’avis de réception. Et il est vivement conseillé de rédiger cette lettre auprès d’un avocat expert en droit routier qui saura vous aider et conseiller enfin que puissiez être relaxer.

 

Le paiement de la consignation 

 

Il est important de vous rappeller que la contestation d’une amende doit généralement être accompagnée du paiement de la consignation. 

En effet, on vous conseille de n’est jamais payer une amende lorsque vous êtes verbalisé car cela perdra toute vos chances de vouloir contester après. Mais ce principe ne concerne pas le paiement de la consignation, dont lui par contre doit être faite.

 

Comment cela se fait ? on vous explique 

 

La consignation est un paiement du montant égal à l’amende, qu’il faut obligatoirement payer pour pouvoir contester.

Vous devez acquitter un montant égal à celui de l’amende forfaitaire si l’infraction commise est liée à :

  • un excès de vitesse,
  • le non respect des distances de sécurité,
  • un mauvais usage des voies,
  • le non respect d’une signalisation imposant l’arrêt. 

 

Exceptionnellement, le paiement de la consignation n’est pas obligatoire. C’est le cas où :

  • Vous ne disposez pas d’une copie de déclaration de destruction du véhicule.
  • D’un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation ou vol de véhicule.
  • D’une copie du certificat de cession du véhicule (si vous l’avez vendu avant l’infraction)
  • D’une lettre qui précise l’identité du conducteur, son adresse et son numéros de permis. (si vous avez prêté le véhicule au moment de l’infraction).

 

NB : Bien entendu, Il faut donner les justificatifs au moment de contester l’amende.

 

Le traitement de la contestation

 

Le traitement de la contestation se fait. 

 

Soit par l’officier du ministère public 

 

qui en réponse à votre contestation, l’officier du ministère public peut.

  • Soit prononcer l’irrecevabilité de la la requête, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas devez régler l’amende ou adresser votre requête à un juge de proximité

 

  • Soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction. Maintenant, si la contravention a été classée sans suite par l’officier du ministère public, vous êtes alors averti par courrier de la décision. Ainsi sur présentation de ce document à votre  trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

 

Soit par le juge

 

En réponse à votre demande de contestation, le juge peut :

  • Soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés.
  • Soit prononcer votre relaxe
  • Soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.

 

Attention :

Il est conseillé aussi de ne pas régler l’amende forfaitaire :  Ce raisonnement est confirmé par l’arrêt du 1 février 2000 de la Chambre Criminelle de la Cours de Cassation qui précise “qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal”. Donc il n’est plus nécessaire de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne sera que rejeté si l’amende forfaitaire a été payée. Car au point de vue juridique, le paiement est considérée comme une reconnaissance de l’infraction.

Il est important de se rassurer que vous êtes dans vos bon droit avant de contester une amende ou une contravention.

 

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