l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) ?

Historique

Conformément à la loi du 30 juillet 2003, un vendeur ou un loueur issus d’une zone sensible, doit remettre à son client un état de lieux qui concerne les risques naturels, miniers et technologiques. l’activité sismique est indiquée sur celui-ci et le territoire national est au minimum de niveau 1.
Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’attribuer cet état aux différents actes et contrats est obligatoire ainsi que, dans le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels un vendeur ou un loueur a été indemnisé. Sa durée de validité est de 6 mois. Il est valable pour l’ensemble du contrat et de son éventuelle prorogation.

Qu’est ce qu’un ERNT ?

Un ERNT ou autrement appelé : État des Risques Naturels et Technologiques est constitué lors de toutes opérations d’ordre immobilière en commun de tout type de contrat de location bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels un bien immobilier peut être exposé.

À quoi sert un ERNT ?

Un vendeur ou le futur locataire d’un bien immobilier est alors alerté des phénomènes passées ou qui sont prévisibles, des conséquences qu’ils engendrent ainsi que des mesures de protection, en ayant conscience des risques potentiels qu’encoure le bien qui est concerné. Le bailleur à donc le devoir d’informer le locataire sur les éventuels risques. Cette mesure concerne les contrats de location de biens immobiliers qu’ils soient bâtis ou non, les locations de vacances ou saisonnières, ainsi que les locations meublées.

Ce qui a changé concernant l’ERNT

Pour vous informer, l’arrêté du 19 mars 2013 a modifié l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et a été publié au JORF n°0073 le 27 mars 2013 (page 5148 – texte n°42). L’annexe au nouvel arrêté portant définition du modèle d’imprimé a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et également en mairie, de plus, il est téléchargeable à partir du site web du ministère qui est chargé de la prévention des risques majeurs.

Les risques  

Les risques sont recensés en deux catégories :

Les risques naturels

Les inondations 

Les feux de forêts 

La sécheresse

Les mouvements de terrains

La sismicité

Les avalanches

Les cyclones

Le minier

Les risques technologiques

Industriels (installations chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.)

 Transport de matières dites dangereuses (voies routières, ferroviaires et maritimes)

 Rupture de barrage

 OGM (pollution génétique des espèces naturelle)

Sécurité alimentaire (contamination des bovins par une maladie par exemple)

Défaillance des réseaux vitaux (systèmes informatique, téléphonique, etc.)

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